Responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS)

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Dirigeants, un métier à risques… !

La fonction de dirigeant d’entreprise est prestigieuse et motivante. Elle comporte de grandes responsabilités, donc de nombreux risques: le chef d’entreprise doit veiller au respect par sa société et par chacun de ses collaborateurs, de toute législation en vigueur.

Mais savez-vous qu’en cas de mise en cause de sa responsabilité, il est responsable sur son patrimoine personnel ?

Chaque année, de plus en plus de dirigeants sont mis en cause personnellement, sur leur patrimoine propre et la jurisprudence élargit constamment la notion de responsabilité. Elle va bien au-delà de la simple faute et sanctionne, par exemple, l'omission ou la négligence, sans prendre en compte la bonne foi du dirigeant. Aussi, assurer uniquement son entreprise ne suffit plus. Il devient vital pour tout dirigeant d'être assuré personnellement, afin de protéger son patrimoine.

L'assurance Responsabilité des Dirigeants a pour but de protéger les personnes physiques dans des circonstances où ils se trouveraient accusés à tort ou à raison de méfaits pouvant impliquer leur responsabilité personnelle tels que :

faillite, résultat déficitaire,

retard involontaire dans une déclaration de cessation des paiements

poursuite inconsciente d’une activité déficitaire,

méconnaissance d’une mauvaise tenue de la comptabilité,

absence de vérification et de signature des documents,

supervision insuffisante des activités,

ne pas avoir détecté des fraudes dans l’entreprise,

vente à perte de biens appartenant à la société,

crédit à une filiale compromettant la santé financière de la société mère,

démarrage prématuré des opérations d’une société,

manquement au devoir d’information,

information erronée ou imparfaite aux actionnaires,

absence d’information aux employés dans une procédure d’alerte,

absence répétée à des réunions de conseil d’administration,

actes dépassant les pouvoirs conférés par les statuts.

Les conséquences financières de telles allégations peuvent être désastreuses pour les personnes physiques impliquées qui ne disposeraient pas d'une couverture Responsabilité des Dirigeants.
Toute personne physique ou morale s’estimant victime d’un préjudice peut engager la responsabilité civile d’un mandataire social.

La liste est donc longue et variée :

pouvoirs public

actionnaires,

salariés,

créanciers.

fournisseurs, clients, concurrents,

l’entreprise elle-même…

Quels types de responsabillité ?

Les responsabilités endossées, à titre personnel, par les dirigeants des entreprises et des associations s’élargissent à mesure que les réglementations nationales, européennes et internationales instaurent de nouvelles dispositions et imposent de nouvelles obligations tant aux sociétés françaises qu’à ceux qui les dirigent.

L’une des lois les plus importantes est celle du 24 juillet 1966, relative aux sociétés commerciales : les dirigeants sont responsables, individuellement et solidairement, sur leur patrimoine personnel :

devant la juridiction civile :

l’infraction aux dispositions légales et réglementaires,

la violation des statuts,

après la faute de gestion

devant la juridiction pénale :

droit du travail

droit de la consommation et concurrence

droits douaniers,

après droit fiscal

Exemples de situations de recherche de responsabilité :

Non-respect des règles de constitution de la Société ou omission dans la déclaration au greffe du Tribunal de Commerce

Supervision insuffisante des activités

Ne pas avoir détecté des fraudes dans l’entreprise