Assurance Collective pour les PRO & Entreprises

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Rappel des nouvelles obligations

La couverture Santé minimum à compter du 1er Janvier 2016 :

une couverture santé obligatoire pour le salarié (hors ayant droit)

la panier de soins ANI: les garanties minimum qui doivent être proposées aux salariés dans le cadre d'un contrat sainté collectif obligatoire et responsable mis en place par l'entreprise.

ATTENTION : en cas de non-respect, des risques prudhommals sont encourus.

Un contrat santé responsable à compter du 1er Avril 2015 :

de nouvelles règles en vigueur pour les contrats collectifs et TNS

le contrat mis en place par l'entreprise doit être responsable pour :
- bénéficier d'un taux de taxe sur les conventions d'assurance réduit de 7%
- des exonérations de charges sociales et fiscales

ATTENTION : en cas de non-respect, des risques au niveau de fiscal et de l'URSSAF sont encourus.

Les composantes à respecter dorénavant

	Prise en charge du forfait journalier sans limitation de durée pour les établissements hospitaliers que que soit le type d'hospitalisation
	Prise en charge du TM pour tous les actes remboursables par le RO sauf médicaments remboursés à 30% et 15%, homéopathie et cures thermales
	Médecin non adhérent CAS (secteur 2) : prise en charge des dépassements d'honoraires dans la limite de TM + 125% BR en 2015/2016 (TM + 100% BR à partir de 2017) Médecin adhérent CAS : prise en charge des dépassements d'honoraires sans limite (écart min. de 20% de la BR avec médecins non CAS)
	Optique Adulte : 1 équipement tous les 2 ans (sauf évolution de la vue) Optique Enfant (-18 ans) : 1 équipement par an
	Dentaire : TM pour tous les actes dentaires - TM + 25% BR pour toutes prothèses et orthodontie prises en charge par le RO

Les documents utiles


Loi du 13/06/2013 de sécurisation de l'emploi	Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014	Circulaire DSS du 30/01/2015

Les informations pratiques

Loi du 13 Juin 2013 de sécurisation de l'emploi (et décret n°2014-1125 du 08/09/2014) : précise les garanties minimum du panier de soins ANI.

Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 (et LFRSS du 08/08/2014 et décret n°2014-1374 du 18/11/2014) : précise le nouveau contenu et date d'entrée en vigueur du contrat santé responsable.

Circulaire DSS du 30/01/2015 relative au contrat santé bénéficiant d'aides fiscales et sociales : précise les principales modalités d'application du nouveau contrat responsable.

Quels impacts sur le fonctionnement actuel ?

Aucun contrat en cours : Mise en place OBLIGATOIRE d'un contrat pour les salariés au 1er Janvier 2016.

Contrat en cours :

Régime mis en place avant le 19/11/2014
ET
aucune modification de l'acte fondateur depuis le 19/11/2014

PERIODE TRANSITOIRE
jusqu'au 31 Décembre 2017

Adaptation du contrat OBLIGATOIRE
au plus tard au 1er Janvier 2018

Tous les autres contrats
(y compris TNS)

Adaptation du contrat OBLIGATOIRE
au plus tard au 1er Janvier 2016

Formalisme relatif aux décisions unilatérales

I - MISE EN PLACE :

Trois conditions nécessaires pour la mise en place de la décision unilatérale:

information des institutions représentatives du personnel

respect d’un délai de préavis suffisant

notification individuelle par écrit à chaque intéressé

II - MODIFICATION :

Les textes ne prévoient pas les conditions dans lesquelles le régime mis en place par décision unilatérale de l’employeur peut être modifié. Il convient donc d’appliquer les règles édictées par la jurisprudence de la Cour de Cassation concernant la modification des usages, accords atypiques ou engagements unilatéraux de l’employeur. Donc, 3 conditions nécessaires pour que la modification de la décision unilatérale soit opposable aux salariés concernés :

information des institutions représentatives du personnel

respect d’un délai de préavis suffisant

notification individuelle par écrit à chaque intéressé

Si la modification remplit ces conditions, le salarié ne pourra pas se prévaloir d’une modification substantielle de son contrat de travail (sauf si l’usage aauparavant été incorporé dans le contrat de travail qui aura dans ce cas un caractère plus favorable que le régime collectif).

III - DENONCIATION :

L'employeur doit, à peine de nullité de sa décision, informer individuellement chaque salarié concerné par l’avantage supprimé ainsi que, s’il y lieu, les délégués du personnel. Un délai de prévenance suffisant doit s’écouler entre la décision de l’employeur et la disparition effective du régime. Ce délai a pour finalité de permettre l’engagement de négociation collective. L’employeur n’est pas tenu d’engager des négociations. Ce délai peut s’apprécier au regard du délai instauré pour l’accord collectif, soit 3 mois.

Par ailleurs et comme pour toute décision affectant la prévoyance sociale complémentaire, l’employeur doit consulter, si elles existent, les instances représentatives du personnel, le Comité d’Entreprise (> 50 salariés).