Assurance dommages ouvrage

Depuis l'instauration de la "loi spinetta" en 1978, la garantie Dommages Ouvrage est une assurance obligatoire. 

Une assurance dommages-ouvrages permet d'obtenir une réparation en cas d'endommagement de la construction du logement.  Cette garantie doit être souscrite avant l'ouverture du chantier et offre une protection forte contre les dommages importants qui peuvrent apparaître après la construction de l'ouvrage durant 10 ans.

Le droit français a souhaité assurer au propriétaire d’un immeuble une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage durant dix ans. Par ailleurs, la responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d’ordre public. Elle est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, où est consacré le principe de présomption de responsabilité des constructeurs pour une période incompressible de dix ans.

La garantie Dommages Ouvrage est une assurance obligatoire instaurée en France par la Loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta ». Bien que l’assurance de dommages-ouvrage soit toujours obligatoire, son absence n’est pas sanctionnée pénalement lorsque le maître d’ouvrage construit pour lui même. C’est pour cette raison que l’on constate un certain nombre d’omissions. C’est pour remédier à cet état de fait que l’article L321-2 du Code de la construction et de l’habitation dispose que le contrat de construction d’une maison individuelle doit comporter, entre autres énonciations, la référence de l’assurance de dommages-ouvrage souscrite par le maitre d’ouvrage.

« En cas de non-souscription de cette assurance, non seulement l’indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente de la maison dans le délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance. Dans le cas d’un contrat de construction avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l’entrepreneur pourrait refuser d’exécuter le contrat, car l’assurance de dommages est un élément obligatoire de celui-ci. »

(Source site web du Ministère de l’Economie et des Finances, http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lassurance-dommages-ouvrage)

Dommages Ouvrage (garantie de base légale obligatoire)

   - qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction,
   - qui affectent les dits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs d’équipement les rendant impropres à leursdestinations,
   - qui affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et couvert.


Constructeur non réalisateur

   - Promoteurs-vendeurs sur plan ou locaux achevés
   - Promoteurs titulaires d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée ou d’un contrat de promotion immobilière
   - Sociétés civiles immobilières de construction-vente


Garanties Complémentaires

Tous Risques Chantier

Pourquoi une Étude de Sol ?
C’est un élément essentiel qui permet de déterminer l’adéquation du type de construction et la solidité de l’ouvrage à la qualité du terrain. Avec une réduction du nombre d’espaces libres, et devant le besoin de se loger, bon nombre de constructions sont édifiées sur des terrains ne bénéficiant pas d’un sol de bonne qualité. Par exemple, fin février 2010, à cause de la tempête Xynthia, une centaine d’habitations ont du être démolies en Vendée car elles étaient construites sur des terrains inondables. Devant cette situation qui tend à se généraliser, les assureurs doivent être très vigilants aux rapports fournis par les géotechniciens et adapter leurs tarifications en conséquence. Selon les résultats de l’étude de sol la compagnie d’assurance peut être amenée à refuser de garantir le risque. 

Quand et pourquoi une Maîtrise d’OEuvre partielle ou complète ?
Le maître d’oeuvre est chargé d’apporter une réponse architecturale technique et économique au programme de construction défini par le maître d’ouvrage. L’intervention d’un professionnel tout au long de la construction est une garantie tant pour le client que pour l’assureur du suivi des normes et de la surveillance du chantier d’une façon neutre.


Quand et pourquoi un Contrôle Technique ?
Le contrôleur technique est indépendant de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage. Un contrôle technique assurera le client de la qualité de son risque au regard de la législation, ainsi que du respect des normes en vigueurs. Sous certaines conditions, pour des risques de faibles valeurs, EISL pourra se passer du contrôle technique.


Quand et pourquoi un Bureau d’Études ?
Les bureaux d’études techniques emploient des techniciens du bâtiment qui effectuent des missions d’ingénieur-conseil ou de maître d’oeuvre. Ils sont en charge de concevoir et/ou de diriger l’exécution d’un ou plusieurs lots techniques. Pour des risques importants l’intervention d’un bureau d’étude est un gage de qualité et une garantie supplémentaire préalable à la construction de l’ouvrage.

En cas de non-souscription de cette assurance, non seulement l’indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente de la maison dans le délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.
Dans le cas d’un contrat de construction avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l’entrepreneur pourrait refuser d’exécuter le contrat, car l’assurance de dommages est un élément obligatoire de celui-ci. » (Source site web du Ministère de l’Economie et des Finances, http://www.economie.gouv. fr/dgccrf/lassurance-dommages-ouvrage) 

Procés verbal de réception des travaux

Vous pouvez également demander votre devis d'assurance dommages ouvrage en ligne et trouver toutes les informations complémentaires sur notre site spécialisé.