1. Irrévocabilité totale des garanties
Elle vous permet de rester assuré au même prix quelle que soit l'évolution de votre situation personnelle et professionelle. Vous n'avez plus l'obligation d'informer l'assureur de tout changement de situation.
3. Prise en charge des personnes sans profession
Les assurés n'exerçant pas d'activité professionnelle sont également garantis en cas d'incapacité ou d'invalidité.
4. Absence des exclusions relatives aux accidents en état d'ivresse, à l'alcoolémie, l'usage de stupéfiants
Ces risques sont souvent exclus. Point important à vérifier.
5. Rachat total des exclusions relatives aux affections psychiques
Ces risques sont souvent exclus. Point à ne pas négliger.
6. Couverture de la pratique des sports à risque
Vérifiez que votre contrat couvre la pratique des sports pour les personnes qui ne participent pas à des compétitions ou ne sont pas membres de clubs ou de fédération. Dans ce cas, vous pouvez vous garantir totalement en rachetant le risque (demande de tarification spécifique à remplir).
7. Maintien de la prestation en cas de reprise d'activité à temps partiels pour raison médicale
Les contrats d'assurance de prêt cessent généralement le versement des indemnisations dès que vous reprenez une activité.
8. Évaluation de l'ITT en fonction de sa profession
Généralement, l'arrêt de travail du régime obligatiore déclenche dans un premier temps, la garantie ITT. Après un certain délai d'arrêt, les organismes assureurs mandatent un expert médical. C'est à ce moment que la définition des garanties est importante. En effet, une définition de l'ncapacité d'exercer toute profession est plus restrictive que l'incapacité d'exercer sa profession.
9. Évaluation de l'invalidité en fonction d'un barème professionel et fonctionnel
Il existe deux principes d’indemnisation :
L’indemnitaire : remboursement de l’échéance en fonction de la perte de vos revenus. Par exemple, si la prévoyance de l’employeur ou la Sécurité sociale maintiennent la totalité de votre rémunération, vous ne toucherez rien de votre assurance de prêt.
Le forfaitaire : remboursement de la totalité de l’échéance même si la rémunération est maintenue. Le versement d’indeminités forfaitaires est donc beaucoup plus sécurisant et avantageux pour vous.
10. Possibilité de couverture de l'invalidité partielle
Proposition d’une option garantissant les cas d’invalidité permanente partielle, c’est-à- dire dès que vous avez atteint un taux d’invalidité d’au moins 33 % et non de 66 %.
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Le prêt, c'est la banque, bien sûr.
Mais pour l'assurance emprunteur : vous avez le choix !
Vous êtes libre de souscrire, auprès de l'assureur de votre choix, l'assurance de prêts la plus avantageuse, celle qui vous permet d'optimiser le coût du crédit.
Connaître ses droits, c'est essentiel ! |
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LOI LAGARDE
Vous êtes libre de souscrire l'assurance de votre prêt auprès de l'assureur de votre choix. Votre banque ne peut refuser pas une autre assurance si elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'elle même vous propose. Elle est dans l'obligation d'accompagner son offre d'une standardisée d'information.
LOI DITE INTERBANCAIRE
Votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la délégation d’assurance. Tout refus doit vous être justifié. En contrepartie de son acceptation,elle ne peut ni modifier le taux ou les conditions d’octroi du crédit,ni exiger de frais supplémentaires.
LOI HAMON
Vous disposez d’une année de réflexion pour comparer les contrats d’assurance de prêts. Vous avez souscrit une assurance (hors prêts professionnels) auprès de votre banque par manque de temps pour débloquer votre crédit rapidement ? Vous avez désormais 12 mois pour résilier ce contrat et en souscrire un nouveau moins cher et présentant des garanties au moins équivalentes.
Assurance Garantie Revente
