L'équivalence de garanties

Tout savoir sur l'équivalence de garanties

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) encadre l'équivalence des garanties afin de permettre aux emprunteurs de faire jouer plus facilement la concurrence.

Les nouvelles règles du jeu

Le CCSF a défini une liste limitative de garanties minimales par assuré, exigibles par toutes les banques, en cas de demande d’assurance de prêt alternative.

Parmi cette liste, les banques devront choisir :

11 critères au plus sur 18 pour la couverture assurance de prêt

4 critères a plus sur 8 pour la couverture perte d'emploi si celle-ci est demandée.

L'emprunteur n'est pas obligé de souscrire l'assurance de prêt et la garantie perte d'emploi chez le même acteur.

De plus, la banque devra remettre au candidat au crédit une Fiche Standardisée d’Information réglementée précisant la liste détaillée des critères exigés. Cette remise doit se faire "suffisamment tôt" et "en particulier en amont de l'émission de l'offre de prêt", stipule l'avis.

La mise en application

Depuis le 1er mai, les prêteurs s'engagent à utiliser uniquement les critères définis pour motiver le refus de non equibalence.
Au plus tard le 1er octobre, l'ensemble du dispositif entera en vigueur à savoir, l'obligation pour la banque :

De choisir les critères de garanties exigés liés à sa politique des risques

D'adapter ses choix en fonction du type d'opération, du type de prêt et du statut professionnel de l'emprunter

De donner à l'emprunteur ses exigences suffisamment tôt grâce à la Fiche Standarisée d'information dont le contenu sera fixé prochainement par arrêté

De motiver le refus de délégation d'assurance par un écrit, daté, explicite uniquement sur les garanties exigées, étant entendu que l'appréciation de l'équivalence du niveau de garantie est distincte de l'exercice du devoir de conseil.

Cette mesure concerne les souscriptions à l'émission de l'offre de prêt ou dans le délai d'un an prévu par la Loi Hamon

L'équivalence de garanties est enfin encadrée et dès à présent, vous pouvez vous référer à l'avis du CCSF pour définir les critères d'équivalence et éviter ainsi les arguments infondés.

Notre offre d'assurance prêt répond aux critères exigés par les organismes prêteurs et vous permettra de maximiser la concrétisation de vos affaires.

Les critères de garanties

L'organisme prêteur peut exiger 11 critères sur 18 :

Critères du CCSF

GARANTIE DÉCÈS/PTIA/INVALIDITÉ ET INCAPACITÉ

1. Couverture des sports amateurs pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription

2. Maintien de la couverture en cas de déplacment dans le monde entier : à titre personnel, à titre professionnel ou humanitaire

GARANTIE DÉCÈS

3. Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt

GARANTIE PTIA

4. Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt

GARANTIE INCAPACITÉ

5. Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt

6. Délai de franchise : inférieur ou égal à 30, 60, 90, 120 ou 180 jours

7. Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre

8. Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre

9. Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours

10. Couverture des inactifs au moment du sinistre (si oui, taux de prise en charge compris entre 1 et 49%, entre 50 et 99% ou à 100%)

11. Couverture des affections dorsales (sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale ou avec conditions d’hospitalisation inférieure, égale ou supérieure à 10 jours)

12. Couverture des affections psychiatriques (sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale ou avec conditions
d’hospitalisation inférieure, égale ou supérieure à 10 jours)

GARANTIE INVALIDITÉ

13. Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt

14. Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre

15. Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre

17. Couverture des affections dorsales (sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale ou avec conditions d’hospitalisation inférieure, égale ou supérieure à 10 jours)

18. C ouverture des affections psychiatriques (sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale ou avec conditions d’hospitalisation inférieure, égale ou supérieure à 10 jours)

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