Nouveauté sur les contrats de garantie Responsabilité Civile Décennale

La GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE évole en 2015.

PROTECTION JURIDIQUE : ce qui change en 2015 ...

L’Assemblée Nationale a adopté une hausse de la taxation des contrats d’assurance protection juridique en octobre dernier. C’est précisément avec l’article 19 du projet de loi de finances 2015 (PLF 2015) que la taxation passe de 9 à 11,6% à partir du 1er janvier 2015. Logiquement, les primes des contrats évoluent. Les assureurs vont donc appliquer la loi et certainement  répercuter la hausse de la taxation sur les contrats d’assurance protection juridique proposés.
A partir du 1er juillet 2015, pour profiter du crédit d’impôt en réalisant des travaux d’économie d’énergie il faudra passer par un professionnel titulaire de la mention RGE. Pour rappel, la mention RGE est une garantie pour le client final de travailler avec un professionnel disposant notamment des compétences nécessaires et réalisant un minimum d’installations auditées chaque année. La mention RGE s’acquiert via une démarche volontaire auprès d’organismes désignés, selon le secteur d’activité (QUALIBAT, QUALIFELEC, QUALIT’ENR, etc...) et vient valoriser un réel savoir-faire de son détenteur en matière de performance énergétique.

L’intérêt de la mention RGE est ainsi double : mettre en avant l’offre en matière de performance énergétique et de développement durable de professionnels de qualité, et aider les consommateurs à mieux s’y retrouver, tout en leur apportant un avantage fiscal.
Dans la loi Consommation de mars 2014, une disposition visait à standardiser les attestations d’assurance de responsabilité civile décennale (RCD). L’objectif clair étant d’apporter une meilleure lisibilité de ces contrats, dont les constructeurs doivent se prévaloir à l’ouverture de chantiers. Une disposition utile... mais toujours pas applicable ! Ce qui bloque, ce sont les mentions à faire figurer sur ces attestations, selon un article paru dans Le Moniteur(1). Faut-il mentionner ou non le paiement de la prime sur l’attestation ? La question est posée. L’arrêté devant définir les mentions minimales des attestations d’assurance RCD est attendu pour l’automne, dès que ce point aura été réglé.